Les députés béninois ont adopté mardi 31 mai 2022 la loi organique sur la Cour des Comptes plus conforme à la Constitution et celle régissant le statut de ses magistrats. Ceci afin de prendre en compte des amendements de la décision DCC 21-435 de la Cour constitutionnelle en date du 30 novembre 2021.
La séance plénière qui a rassemblé les parlementaires ce mardi a permis de revoir les textes encadrant la création de la Cour des Comptes par la loi n° 2020-38 du 11 février 2021. Après étude, la Cour constitutionnelle avait pris, le 30 novembre 2021, la décision DCC 21-435 stipulant que les articles 22 tiret 4 et 5, 47, 50 alinéa 1 et l’article 51 ne sont pas conformes à la Constitution.
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Ces différentes lois visent à satisfaire aux exigences de la décision DCC 21-435 du 30 novembre 2021 de la Cour constitutionnelle faisant suite à la réforme constitutionnelle du 07 novembre 2019. In fine, le vote desdites lois permettra de mettre en harmonie les dispositions légales régissant la Cour des comptes et les dispositions de la loi fondamentale du Bénin. Louis Vlavonou, président de l’Assemblée nationale du Bénin
Sans porter atteinte aux dispositions établissant l’indépendance de la Cour des Comptes, d’autres articles qui concernent plutôt le statut des magistrats de ladite Cour sont, eux aussi, retirés de la loi. Après tous ces amendements, les députés présents et représentés ont adopté à l’unanimité cette loi modificative.
