Les députés de la 8e législature ont adopté la loi portant identification des personnes en République du Bénin. Au lendemain de la nomination controversée d’un Rwandais à la tête de l’Agence nationale d’Identification des personnes (ANIP), il convient de clarifier quelques aspects de la loi l’instituant.
La loi N°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques au Bénin. Une disposition législative qui permet au Bénin de fixer désormais l’ensemble des éléments d’identification des personnes physiques inscrites sur le registre national et les registres communaux d’identification de la population. L’esprit de cette législation est de garantir la protection des données à caractères personnels des citoyens béninois.
En conformité des dispositions de l’article 41 de ladite loi, la présidence a mis en place l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP), bras technique opérationnel de cette loi. L’ANIP est chargée d’analyser et de régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au registre national, aux registres communaux et à la liste électorale permanente informatisée (LEPI).
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L’ANIP est chargée d’émettre les avis relatifs aux demandes d’accès au registre national, aux registres communaux, de définir les autres applications et les modalités de leur gestion sur la base des dispositions légales et réglementaires. Elle est aussi chargée de décider de toutes les questions permettant d’assurer la gestion des registres communaux. Article 41 de la loi N°2017-08
L’Agence devra également se tenir à la disposition, suivant l’article 42 de ladite loi, de toute personne autorisée ou toute structure pour assistance technique dans l’utilisation des différents registres. En conséquence, l’application et l’effectivité de cette loi reposent sur cette agence nationale d’identification des personnes (ANIP).
Compte tenu de la sensibilité des informations que devra collecter cette agence, la loi fait l’obligation d’une discrétion totale et d’une protection absolue des données. La protection de ces données suivant la loi N°2017-08 du 19 juin 2017 se repose sur la loi N°2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Cette dernière s’applique aux traitements automatisés des données à caractère personnel, contenues ou devant figurer dans des fichiers numérisés, en tout ou en partie, ou manuels.
Tout mécanisme d’identification des personnes à partir des informations nominatives, personnelles et biométriques collectées sur la base des documents d’état civil et des captures d’empreintes, traitées au moyen de technologies appropriées et d’attribution de numéro unique national d’identification, est régi par les dispositions de la présente loi. Article 3 de la loi N°2009-09 du 27 avril 2009.
La loi sur les données à caractère personnel comporte les conditions de traitement des données à caractère personnel, des droits des personnes à l’égard des traitements de ces données à caractère personnel et les mesures punitives d’une quelconque fraude en la matière. La même loi consacre la création d’une Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL).
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Dans la loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin, l’ANIP devra également travailler avec la CNIL pour la protection des données à caractère personnel des citoyens enrôlés. Suivant l’article 25 de la loi N°2017-08 portant identification des personnes physiques, “la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les données figurant au registre national soient traitées loyalement et licitement, qu’elles soient collectées pour des finalités prévues aux articles 12 et 13 de la présente loi et qu’elles ne soient pas traitées ou conservées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités”.
L’article 80 et suivants sur l’identification des personnes en République du Bénin prévoient des dispositions pénales pour tout contrevenants aux dispositions de la présente loi. Des dispositions qui peuvent dissuader tant les agents que les responsables dans toute tentative de fraude ou autres infractions connexes.
