La location d’une maison, d’un bureau ou d’un immeuble au Bénin est souvent précédée d’une période de recherche. Mais malgré les dispositions juridiques sur le bail à usage domestique, des agences immobilières ou simple particulier (démarcheur Ndlr) continuent de violer la loi et occasionnent ainsi un désordre dans ce secteur.
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« Mes services sont non négociables. Je prends un mois du montant du loyer et chaque déplacement pour visiter les chambres sont à deux (02) mille francs CFA ». Ainsi s’est exprimé Jean K., démarcheur sise à Fifadji, 9ème arrondissement de Cotonou. Maître couturier, Jean mène cette activité secondaire pour, soutient-il, mieux arrondir ses revenus quotidiens étant donné que la couture marche en dents de scie dans son atelier.
L’agence GMC immobilière a les mêmes exigences que celles de Jean. Mais de ces exigences contractuelles, l’agence comptabilise les frais des appels téléphoniques que le demandeur doit payer et qui s’ajoutent aux autres exigences pour en faire un paiement unique. Mais contrairement à ces deux, l’agence Latif immobilière ne prendre que la moitié du montant de loyer qu’à la fin et à la satisfaction du client. Pas de commission de visite, ni du paiement des frais téléphoniques.
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Dans le rang des propriétaires immobiliers, on note également une disparité fragrante et une violation des dispositions législatives en matière de réglementation le bail à usage domestique en République du Bénin. Le nombre de caution sur loyer et celle sur l’eau et l’électricité se fixe à la tête du client. Un acte des propriétaires immobiliers avec la complicité des agents immobiliers. Le slogan souvent utilisé, « ce n’est pas l’Etat qui m’a construit ma maison. Soit vous prenez ou la laissez pour quelqu’un d’autre ».
Et pourtant, la loi sur le bail
Le législateur, au regard du « désordre » qui s’observe souvent dans le secteur de bail ou d’achat de biens immobiliers au Bénin, a doté le pays d’une législation adéquate. La loi N°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin fixe les conditions et réglemente le secteur. En 2020, la loi N°2020-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 7 janvier 2020 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a été adoptée.
L’articles 21 et suivants de la loi modifiée définissent l’agent immobilier et lui font obligation de s’inscrire dans le registre des agents immobiliers détenu au ministère de l’habitat. Mais sur le terrain, ils sont des centaines à s’arroger le titre d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle et la police d’assurance qu’exige la loi.
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Quant à leur rémunération, la loi plafonne la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » à au plus 50 % du loyer mensuel payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire.
[penci_blockquote style= »style-2″ align= »none » author= »Article 29 de la loi N°2020-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 7 janvier 2020″ font_weight= »bold » font_style= »italic »]Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, la commission ne peut excéder 50% du loyer mensuel. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative ou nom et pour le compte du bailleur, la commission mensuelle ne peut excéder l0% du loyer mensuel.[/penci_blockquote]
En cas du non-respect des dispositions, la loi a prévu des peines à tout contrevenant. L’article 34 prévoit des amendes de 50 mille à un million et doublées en cas de récidive et un emprisonnement allant jusqu’à deux (2) ans. Face donc au non-respect de cette législation, des autorités à divers niveaux sont invitées à siffler la fin afin que force reste à la loi.
