L’équipe gouvernementale du Président Patrice Talon a rendu public le contrat-type dans le cadre d’un bail à usage domestique. Ce recadrage vient à la suite de la promulgation de la loi à ce sujet.
En 2021, l’Assemblée nationale a voté la loi N°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant la loi N° 2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Après promulgation de cette législation et suite aux constats d’inobservance du contenu de cette loi, le gouvernement béninois a publié un contrat-type.
C’est à travers l’arrêté N°0120/MCVDD/DC/SGM/DGHC/DCLR/SLR/SA du 22 juin 2022 instituant un contrat-type de bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. A travers cet arrêté, le ministre du cadre de vie a invité les bailleurs et locataires à respecter cette nouvelle disposition qui abroge toute autre disposition contraire.
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Nous vous proposons l’intégralité de cet arrêté et le contrat-type.
