L’actualité politique au Bénin est agitée depuis peu, par l’interpellation de la candidate recalée du parti Les démocrates à la présidentielle d’avril 2021. Alors que l’affaire suit la procédure normale à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), les derniers rebondissements semblent la condamner dans les médias.
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Dans une sortie médiatique, le procureur spécial de la CRIET a étalé les faits reprochés à Reckya Madougou, ancienne ministre du régime Yayi Boni et candidate désignée du parti les démocrates, parti de l’opposition. Suivant les propos du procureur, dame Reckya a été interpellée pour association de malfaiteur et d’intention d’acte terroriste.
Les juges de cette Cour spéciale continuent d’écouter la mise en cause et les présumés complices afin d’élucider l’affaire à la satisfaction du peuple béninois. Mais au même moment, la toile s’est emballée surtout après la sortie médiatique d’un ministre du gouvernement Talon.
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Dans sa sortie ce 5 mars 2021, le ministre des PME et de la promotion de l’emploi, Modeste Kérékou, a brandi des captures d’écran d’un échange qu’il aurait eu avec dame Reckya Madougou le 23 décembre 2018. Les « preuves » qui devraient être présentées au juge au prétoire atterrissent dans les médias avec une déclaration qui condamne déjà la mise en cause. Et pourtant, la législation béninoise évoque la présomption d’innocence.
Une violation de la présomption d’innocence ?
Le Bénin a ratifié la charte sur la déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 11 de cette déclaration universelle stipule en son alinéa 1er que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».
Une disposition transcrite dans la Constitution du Bénin. A l’article 17, alinéa 1er de la Constitution du 11 décembre 1990, modifiée en novembre 2019, la même disposition est intégralement mentionnée. Et cette disposition est renforcée à l’article 145 du code de procédure pénale en vigueur en République du Bénin.
[penci_blockquote style= »style-2″ align= »none » author= »Article 145, code de procédure pénale » font_weight= »bold » font_style= »italic »]L’inculpé, présumé innocent, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction, il peut être astreint à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire.[/penci_blockquote]
Le législateur, dans l’examen et adoption de la loi N°2015 – 07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin, a également fait cas de la présomption d’innocence. L’article 60 de ladite loi stipule « toute personne a droit au respect du principe de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, présentée publiquement comme étant coupable des faits dont la juridiction pénale est saisie, elle peut solliciter, par voie de procédure d’urgence, toutes mesures susceptibles de conserver ses droits ou de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence ».
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Au regard donc de ces dispositions législatives, il apparaît clairement que la présomption d’innocence est un droit individuel dont la violation peut entraîner des dommages irréparables pour la personne qui la subit. Or, les derniers développements de l’actualité sur Reckya Madougou semblent bafouer cette présomption d’innocence. Les jours à venir pourront donc situer les Béninois.
