L’Assemblée nationale a adopté ce lundi 17 août 2026, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, relative à l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine du Président de la République, à l’entrée et à la sortie de fonction.
Jusqu’ici, seul le président de la République était tenu de déposer une déclaration écrite de patrimoine au Conseil constitutionnel, chargé de la rendre publique, et ce uniquement lors de son entrée en fonction. Le texte adopté introduit une seconde déclaration en fin de mandat et, à la suite d’un amendement porté par le gouvernement, étend cette obligation au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale.
Cet amendement, présenté en commission par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait été validé le 12 août 2026 par la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes avait ensuite annoncé avoir voté à l’unanimité cet élargissement, avant l’examen en plénière.
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Le vote intervient au terme d’un débat mouvementé, marqué notamment par une charge du député de l’opposition Abdou Mbow, qui a accusé les parlementaires de la majorité d’avoir dans un premier temps tenté d’atténuer la portée du texte s’agissant du président de l’Assemblée Nationale, avant de revenir sur cette disposition sous la pression de l’opinion. Le débat a également mis au jour des tensions inédites au sein même de Pastef, avec les prises de position distinctes des députés Djiby Ciss et Félicité Mbougane Sarr, tous deux élus du département de Mbour.
Le président du groupe parlementaire PASTEF, Ayib Daffé, avait plaidé pour une adoption à la majorité des 3/5, condition requise pour une révision constitutionnelle par voie parlementaire sans recours au référendum, et avait appelé le président Bassirou Diomaye Faye à promulguer le texte sans nouvelle saisine du Conseil constitutionnel. Une précédente version de cette réforme avait en effet déjà été adoptée par l’Assemblée avant d’être retoquée par les Sages, saisis par le chef de l’État lui-même.
