L’achat et la vente d’immeubles et de parcelles en République du Bénin ne se font plus avec la manière classique d’antan. La nouvelle réglementation a défini les conditions de vente et la période transitoire en cours devrait permettre aux propriétaires, à divers niveaux, de mener les démarches afin de se conformer à la nouvelle disposition législative.
Aucune transaction financière n’est possible dans le cadre de la vente d’immeubles en République du Bénin sans que le vendeur ne dispose d’un titre foncier. C’est l’une des exigences de la loi N°2017-15 du 10 Août 2017 modifiant et complétant la loi N°2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Les articles 516 et 17 de ladite loi précisent que toute vente d’immeubles doit être précédée de l’obtention, par le vendeur, d’un titre foncier. A défaut, il doit justifier d’un certificat d’appartenance délivré par l’Agence nationale de domaine et du foncier.
Au vu donc de cette disposition, les transactions financières de vente d’immeubles qui se faisaient juste entre le vendeur et l’acheteur avec quelques témoins sur la base d’une simple convention de vente ne seront plus possibles. Dans la note circulaire N°005/2023/MEF/ANDF/RP/DNuF/SA en date du 3 Octobre 2023, le directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF) a rappelé les dispositions relatives à la gestion de la formalisation des transactions foncières de la période post-transitoire.
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La note précise que les conventions enregistrées avant le 14 Août 2023 pourraient toujours suivre le chemin habituel d’enrôlement à l’ANDF. Mais que toute transaction après le 14 août 2023 doit se conformer à la nouvelle réglementation législative.
Voici l’intégralité de cette note circulaire.
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